Home   RSS  Sitemap Chercher Imprimer

Agences d'interim - Obligations

1. Obligations des entreprises de travail intérimaire vis-à-vis du fonds social

/

1.1 Quelles sont les obligations qu’ont les entreprises de travail intérimaire vis-à-vis du Fonds Social ?

Les entreprises de travail intérimaire ont les obligations suivantes vis-à-vis du Fonds Social :

  • le versement d’une garantie financière d’un montant de 75.000 EUR (voir point 2) ;
  • le paiement d’une cotisation globale pour le financement de la prime de fin d’année et des avantages sociaux accordés en vertu des Conventions Collectives de Travail sectorielles, de 9,62 % (soit 9,12% + 0,10% + 0,40%) des rémunérations brutes des travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique (voir point 3);
  • l’information en matière d’occupation intérimaire au sein de l’entreprise de l’utilisateur, pour autant que cette dernière ne dispose pas d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale (voir point 4).
1.2 Quels textes légaux traitent des obligations des entreprises de travail intérimaire vis-à-vis du Fonds Social ?

Ces dispositions proviennent :

  • d’une part, de la Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle, conclue le 19 avril 2016 au sein de la Commission paritaire 322 pour le travail intérimaire, relative à ‘‘l’institution d’un « Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires » et fixation de ses statuts’’.
  • et d’autre part, de la CCT n°108, conclue au sein du Conseil National du Travail le 16 juillet 2013, relative au travail temporaire et au travail intérimaire, ratifiée par l'AR du 26 janvier 2014 paru au M.B. du 10 février 2014 (disponible sur http://www.cnt-nar.be/CCT-COORD/cct-108.pdf)

2. Garantie financière - Attestation de paiement dans le cadre de la procédure d'agrément

/

2.1 Quelles sont les dispositions qui régissent la garantie financière ?

La réglementation relative à la garantie est reprise dans l’article 15 de la CCT du 19/4/2016 conclue au sein de la Commission paritaire 322 concernant l'institution d'un "fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et fixation de ses statuts.

2.2 A quoi sert la garantie financière payée par les entreprises de travail intérimaire au Fonds Social ?

Le montant de la garantie financière est destiné à servir de garantie en cas de difficultés de paiement dans le chef de l'entreprise de travail intérimaire vis-à-vis de ses intérimaires ou vis-à-vis du Fonds Social.

2.3 Quel est le montant de la garantie financière versée par les entreprises de travail intérimaire au Fonds Social ?

Conformément à l’article 15 de la CCT du 19/4/2016, le montant de la garantie financière s’élève au total à 75.000 EUR.

 

Ce montant doit être payé en deux tranches :

  • 25.000 € lors de la demande d’agrément en tant qu’entreprise de travail intérimaire ;
  • 50.000 € après obtention de cet agrément.

Une seule garantie doit être payée, peu importe si l’entreprise de travail intérimaire exerce ses activités en Belgique dans une seule ou plusieurs Région(s).

 

Si l’entreprise de travail intérimaire fait partie d’un groupe, une garantie doit être payée pour chaque entité juridique devant être agréée comme entreprise de travail intérimaire en Belgique.

2.4 Quelles sont les modalités de paiement de la première tranche de la garantie financière, afin que je puisse obtenir l’attestation d’agrément ?

Dans le cadre de la procédure d’agrément, on exige une attestation du Fonds Social prouvant que l’entreprise a payé la première partie de la garantie.

 

Afin d’obtenir cette attestation, l’entreprise de travail intérimaire introduit une demande par e-mail auprès du Fonds Social dans laquelle elle notifie son souhait d’obtenir un agrément dans une (ou plusieurs) des Régions du pays.

 

Le Fonds Social demande alors à ce bureau de payer la première partie de la caution (25.000 €) sur le compte  IBAN: BE90 4354 1386 5132 (BIC: KREDBEBB) du Fonds, en mentionnant "1ère partie garantie" + le nom de l’entreprise de travail intérimaire.

 

Lorsque le paiement est constaté par le service comptabilité du Fonds, l’attestation est envoyée à l’entreprise d’intérim.

2.5 Quelles sont les modalités de paiement de la deuxième tranche de la garantie financière ?

Endéans les 30 jours de l’obtention de l’agrément par l’entreprise de travail intérimaire, cette dernière procède spontanément au paiement de la deuxième tranche de la garantie (50.000 EUR) sur le compte bancaire du Fonds indiqué au point 2.4., avec en communication "2e partie garantie" + le nom de l’entreprise de travail intérimaire.

2.6 Une entreprise de travail intérimaire qui n’obtient pas son agrément ou qui renonce à poursuivre la procédure nécessaire à l’obtention de cet agrément, peut-elle demander le remboursement de la première tranche (25.000 EUR) ?

Oui, mais à condition que l’entreprise de travail intérimaire transmette simultanément à la demande de remboursement :

 

a)      d'un document émanant de l'administration régionale compétente et attestant du non-agrément en qualité d'entreprise de travail intérimaire ;

 

b)      d'une déclaration sur l'honneur faisant état de la renonciation de l'entreprise à poursuivre la procédure nécessaire à l'obtention de l'agrément ;

 

c)       de la preuve que l’entreprise de travail intérimaire n’a pas de dettes auprès de l’ONSS et/ou de l’/des organisme(s) de sécurité sociale étranger(s) concerné(s) (document traduit en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré).

2.7 Renouvellement d'agrément, agrément dans une autre Région: comment obtenir l'attestation délivrée par le Fonds Social ?

Une entreprise de travail intérimaire déjà agréée par une ou plusieurs Région(s) en Belgique peut se voir demander par la Région dans laquelle elle demande tant le renouvellement de son agrément qu’un nouvel agrément une attestation prouvant qu’elle respecte bien ses obligations à l’égard du Fonds Social (en matière de garantie, cotisations, etc.)

 

L’entreprise de travail intérimaire introduit à cet effet une demande écrite par e-mail auprès du Fonds Social dans laquelle elle notifie son souhait d’obtenir un renouvellement d’agrément/un nouvel agrément dans la/les Région(s) qu’elle détermine.

 

Le Fonds Social examine dans quelle situation financière l’entreprise de travail intérimaire se trouve à son égard. Si tout est en ordre, l’attestation sera envoyée à l’entreprise de travail intérimaire.

2.8 A partir de quand et sous quelles conditions la garantie financière peut-elle être remboursée à une entreprise de travail intérimaire ?

De la somme de 75.000 EUR, un montant forfaitaire de 5.000 EUR est définitivement acquis au fonds social. Il s'agit d'un montant unique destiné à couvrir les frais d'ouverture, de traitement et de gestion du dossier.

 

 Le solde, soit 70.000 EUR, pourra être remboursé par le fonds social sur demande de l'entreprise de travail intérimaire dès que cette dernière aura apporté la preuve (document traduit en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré) qu'elle a payé à l’Office national de sécurité sociale ou à l’organisme de sécurité sociale étranger concerné des cotisations de sécurité sociale pour un montant total d'au moins 250.000 EUR, et ce dans le respect des conditions telles que prévues ci-après.

 

Si l'entreprise n'a pas obtenu son agrément en qualité d'entreprise de travail intérimaire ou si l'entreprise renonce à poursuivre la procédure nécessaire à l'obtention de cet agrément, elle pourra introduire auprès du fonds social une demande en remboursement de la somme payée.

Ce remboursement ne pourra être opéré que pour autant que la demande introduite à cet effet soit accompagnée :

a)      d'un document émanant de l'administration régionale compétente et attestant du non-agrément en qualité d'entreprise de travail intérimaire ;

b)      d'une déclaration sur l'honneur faisant état de la renonciation de l'entreprise à poursuivre la procédure nécessaire à l'obtention de l'agrément ;

c)       de la preuve que l’entreprise de travail intérimaire n’a pas de dettes auprès de l’ONSS et/ou de l’/des organisme(s) de sécurité sociale étranger(s) concerné(s) (document traduit en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré).

 

Une entreprise qui a été agréée en qualité d’entreprise de travail intérimaire mais qui n’a jamais mis d’intérimaires à disposition, peut obtenir le remboursement de la somme de 70.000 EUR pour autant qu’elle fournisse au fonds social les documents suivants :

a)      la preuve de la radiation de l’agrément en qualité d’entreprise de travail intérimaire délivré par l’/les autorité(s) régionale(s) compétente(s) ;

b)      une déclaration sur l’honneur émanant de l’entreprise de travail intérimaire faisant état du fait qu’elle n’a jamais mis des intérimaires à disposition ;

c)       la preuve que l’entreprise de travail intérimaire n’a pas de dettes auprès de l’ONSS et/ou de l’/des organisme(s) de sécurité sociale étranger(s) concerné(s) (document traduit en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré).

 

Compte tenu des délais de prescription tels que prévus à l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le remboursement par le fonds social ne pourra avoir lieu qu’un an au plus tôt après la/les radiation(s) mentionnée(s) au point a).

 

A la demande d'une entreprise de travail intérimaire qui met fin à son activité d'intérim et qui ne remplit pas les conditions fixées aux deux paragraphes précédents, le fonds social rembourse les 70.000 EUR pour autant que l’entreprise de travail intérimaire fournisse au fonds social les documents suivants :

a)      la preuve de la radiation de l’agrément en qualité d’entreprise de travail intérimaire délivrée par l’/les autorité(s) régionale(s) compétente(s) ;

b)      la preuve que l’entreprise de travail intérimaire n’a pas de dettes auprès de l’ONSS et/ou de l’/des organisme(s) de sécurité sociale étranger(s) concerné(s) (document traduit en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré).

 

 

 

3. Paiement des cotisations

/

3.1 Quelles dispositions de la CCT du 19/4/2016 régissent les dispositions en matière de cotisations ?

Il s’agit de l’article 16, de l’article 17 et de l’article 18 de la CCT du 19/4/2016 conclue au sein de la CP 322 concernant l'institution d'un "fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" et fixation de ses statuts.

3.2 A quoi servent les cotisations payées par les entreprises de travail intérimaire au Fonds Social ?

Les cotisations payées par les entreprises de travail intérimaire permettent d’assurer le financement de la prime de fin d’année des intérimaires ainsi que d’autres avantages sociaux tels que l’octroi d’indemnités complémentaires en cas de chômage économique et de maladie de longue durée. Les cotisations servent également à financer des mesures pour les groupes à risques et à encourager la formation des intérimaires.

3.3 Quel est le taux global actuel des cotisations qui doivent être payées par les entreprises de travail intérimaire au Fonds Social ?

Une cotisation globale pour le financement de la prime de fin d'année et des avantages sociaux, accordés en vertu des conventions collectives de travail, est perçue, et cette cotisation s'élève à 9,21 p.c. des rémunérations brutes des travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique.

A partir du 1er avril 2016, cette cotisation s’élève à 9,12 p.c. des rémunérations brutes des travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique.

 

Procédure de perception :

Pour les travailleurs intérimaires ouvriers, les cotisations sont calculées sur la rémunération brute à 108 p.c..

 

 

En outre, des cotisations équivalant à 0,10% et de 0,40% des rémunérations brutes des travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique sont dues, respectivement pour le financement des efforts en faveur des groupes à risques et pour la formation des intérimaires.

3.4 Quel est le taux actuel des cotisations qui doivent être versées par les entreprises de travail intérimaire pour les activités d’intérim dans le secteur du bâtiment ?

Les entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (C.P. 124) doivent s’acquitter d’une cotisation de 0,35 p.c. sur les rémunérations brutes des travailleurs mis à disposition en Belgique dans des entreprises relevant de la C.P. 124.

 

Outre la garantie prévue à l'article 15, cette cotisation est destinée au financement de la prime de fin d'année telle que prévue par les conventions collectives de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, et au financement des avantages sociaux tels que prévus par la convention collective de travail relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires.

 

En ce qui concerne les entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction, les articles 16 (cotisation globale), 17 (formation et groupes à risques) et 28 (droits tirage) ne sont pas d'application.

3.5 Quand ces cotisations doivent-elles être payées au Fonds Social ?

Ces différentes cotisations sont dues au Fonds social aux dates suivantes : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. Elles doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné (ex : 1er trimestre = paiement dû au 31 mars, donc versé au plus tard pour le 30 avril).

3.6 Sur quel compte bancaire les entreprises de travail intérimaire qui ont leur siège social en Belgique doivent-elles payer ces cotisations ?

Les entreprises de travail intérimaire ayant leur siège social en Belgique sont tenues de verser trimestriellement les cotisations dues, sur le compte du Fonds Social IBAN: BE82 7330 3444 8568 / BIC : KREDBEBB en mentionnant la communication "TRIMESTRE : X/201X + N° ONSS et nom de l’entreprise de travail intérimaire".

 

NB : si l’entreprise de travail intérimaire a son siège social à l’étranger : voir point 5.

4. CCT 108 : Obligation d'information au fonds social

/

4.1 CCT 108: en quoi consiste l'obligation d'information au Fonds Social ?

Conformément à la CCT 108 sur le travail temporaire et sur le travail intérimaire, les entreprises de travail intérimaire ont un devoir d’information en matière d’occupation intérimaire à l’égard du Fonds Social. Il s’agit d’informations concernant les utilisateurs qui ne disposent pas d’un conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale.

 

Plus d’informations ? Cliquez sur le lien suivant (renvoi vers la rubrique CCT 108 du site).

4.2 Que doivent contenir les communications des entreprises de travail intérimaire à propos de l'emploi intérimaire ?

En l’absence d’un comité d’entreprise et d’une délégation syndicale dans l’entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail intérimaire transmet mensuellement - par voie électronique  - les éléments suivants au Fonds Social:

  • le nom et l’adresse de cet utilisateur, le numéro de la commission paritaire dont il relève et son numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • toutes les missions, répertoriées par motif, à l’exception de celles ayant trait au remplacement d’un travailleur permanent pour cause de suspension du contrat de travail.
  • le fait que des contrats journaliers successifs ont été utilisés chez cet utilisateur.
4.3 Quand et comment les communications sur l'emploi intérimaire doivent-elles être transmises au Fonds Social ?

En ce qui concerne la communication des missions répertoriées par motifs, ces informations doivent être communiquées au Fonds Social par voie électronique via l'adresse e-mail CAO-CCT108@federgon.be, au plus tard le 20 du mois calendrier qui suit le mois où la mise à l'emploi de l'intérimaire a débuté.

 

Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel nécessaire à ce type de communication.

 

Pour ce qui est de la communication concernant les contrats journaliers successifs, ces informations doivent être communiquées au Fonds Social par voie électronique via l'adresse e-mail CAO-CCT108@federgon.be, au plus tard à la fin du mois civil suivant celui durant lequel la mise à l'emploi du travailleur intérimaire a débuté.

 

Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel relatif aux communications portant sur les contrats journaliers.

5. Entreprises de travail intérimaire n'ayant pas de siège en Belgique

/

5.1 Quelles sont les obligations des entreprises de travail intérimaire n’ayant pas de siège en Belgique, vis-à-vis du Fonds Social ?

Les obligations incombant à ces entreprises de travail intérimaire vis-à-vis du Fonds Social ont trait au versement d’une garantie financière (sauf équivalence reconnue) et au paiement d’une cotisation globale (sauf équivalence reconnue). Ces deux obligations ne sont pas exactement les mêmes que celles incombant aux entreprises de travail intérimaire ayant un siège en Belgique (équivalence possible, le pourcentage des cotisations), mais elles y ressemblent.

 

En outre, les entreprises de travail intérimaire sans siège en Belgique doivent respecter deux obligations complémentaires.

 

Les entreprises de travail intérimaire qui n’ont pas de siège en Belgique doivent, conformément à l’article 10 de la CCT du 19/04/2016, transmettre au Fonds Social et au moyen d’un document reçu à l’avance (cadre comptable) les informations relatives aux prestations des intérimaires mis à disposition sur le territoire belge. Il s’agit des déclarations trimestrielles.

 

Par ailleurs, et en vertu de l’article 23 de cette CCT, les entreprises intérimaires qui n’ont pas de siège en Belgique sont tenues d'avertir le Fonds Social par écrit et au plus tard avant le début du détachement, du nombre et de l'identité des travailleurs détachés et de la durée du détachement « lorsqu'il s'agit de travailleurs intérimaires détachés vers notre pays, tombant sous l'article 3 du Règlement (CEE)  96/71/EG  ». Il s’agit de la déclaration préalable. Une copie des éventuels formulaires de détachement des intérimaires concernés doit être jointe à cette déclaration.

5.2 Les entreprises de travail intérimaire n’ayant pas de siège en Belgique sont-elles aussi soumises au paiement de la garantie financière ?

Conformément à l’article 15 de la CCT du 19/04/2016, si une entreprise de travail intérimaire dont le siège est établi à l’étranger a déjà contracté une garantie financière pour un montant équivalent (75.000 EUR) dans son pays d’origine, elle ne devra en principe pas reverser une garantie financière au Fonds Social en Belgique ; cela ne vaut néanmoins qu’à la condition de pouvoir prouver de manière écrite et détaillée un système équivalent dans le pays d’origine (voir 5.3).

5.3 Comment une entreprise de travail intérimaire qui n'a pas de siège en Belgique peut-elle faire valoir un système de garantie équivalent dans son pays d'origine ?

Les entreprises de travail intérimaire qui n'ont pas de siège en Belgique peuvent invoquer le principe de l'équivalence en faisant valoir l'existence d'un régime de garantie des salaires similaire dans leur pays d'origine. Elles doivent apporter la preuve de cette équivalence de manière détaillée. Elles devront ainsi démontrer au moyen de documents originaux, traduits en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré, que :

-          la garantie est expressément prévue pour intervenir en cas de cessation du paiement des salaires et des cotisations pour les travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique et garantit entièrement dans un tel cas le paiement des salaires et des cotisations des travailleurs intérimaires mis à disposition en Belgique ;

-          cette intervention est garantie par voie de règlement ;

-          le montant de la garantie équivaut au moins à 75.000 EUR ;

-          l’entreprise de travail intérimaire n’a pas de dettes auprès de l’ONSS et/ou de l’/des organisme(s) de sécurité sociale étranger(s) concerné(s).

L’entreprise de travail intérimaire qui invoque cette équivalence transmet chaque année au fonds social, de sa propre initiative, une nouvelle attestation faisant état de ces différents éléments.

En cas d’équivalence acceptée pour une entreprise de travail intérimaire n’ayant pas de siège en Belgique, aucune intervention du fonds social à l’égard des travailleurs intérimaires de cette entreprise de travail intérimaire n’est possible vu l’absence de garantie effectivement versée au fonds social.

 

 

5.4 Comment obtenir l'attestation du Fonds Social nécessaire pour l’agrément ?

L’entreprise de travail intérimaire introduit une demande par e-mail auprès du Fonds Social dans laquelle elle notifie son souhait d’obtenir un agrément dans une (ou plusieurs) des trois Régions du pays.

 

Si l’entreprise de travail intérimaire invoque un système équivalent dans son pays d’origine, qui satisfait aux dispositions prévues par la CCT du 19/04/2016, le Fonds Social délivrera une attestation confirmant ceci et permettant à l’entreprise de travail intérimaire candidate d’obtenir son agrément.

 

Dans le cas contraire, autrement dit si les documents fournis n’apportent pas la preuve de l’existence d’un système d’équivalence de garantie dans le pays d’origine de l’entreprise de travail intérimaire concernée, le Fonds Social invitera l’entreprise candidate à procéder au paiement de la première tranche de la garantie (25.000 EUR), sur le compte bancaire IBAN: BE90 4354 1386 5132 BIC : KREDBEBB du Fonds, en mentionnant « 1ère partie garantie » + le nom de l’entreprise de travail intérimaire.

 

Lorsque le paiement aura été constaté par le service comptabilité du Fonds Social, celui-ci délivrera l’attestation requise pour l’obtention de l’agrément.


Les autres règles en matière de garantie financière (paiement de la deuxième partie, remboursement de la caution) sont identiques à celles qui s’appliquent aux entreprises de travail intérimaire ayant un siège en Belgique (voir point 2 de la FAQ).

5.5 Les entreprises de travail intérimaire n’ayant pas de siège en Belgique sont-elles soumises au paiement des cotisations globales ?

Conformément à l’article 23§2 de la CCT du 19/04/2016 les prestataires étrangers qui n’ont pas de siège en Belgique peuvent invoquer le principe de l’équivalence par rapport aux montants prévus à l’article 16 et/ou à l’article 18 de la présente convention.

Elles doivent démontrer que les intérimaires concernés bénéficient d’une rémunération constituée de composantes salariales identiques ou fondamentalement comparables en vertu des obligations auxquelles l’entreprise de travail intérimaire est assujettie dans l’Etat membre où elle est établie. L’entreprise de travail intérimaire fournit à cet effet au fonds social, soit au moyen du formulaire mis à disposition par le fonds social, soit par le biais de documents équivalents prévus par la législation de l’Etat membre d’établissement (documents traduits en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré), les données suivantes pour chaque intérimaire concerné : le salaire payé, le nombre d’heures prestées, le montant et la nature de l’avantage pour lequel l’entreprise de travail intérimaire invoque l’équivalence, le montant du pécule de vacances payé ainsi qu’à chaque fois la preuve du paiement. Ces données doivent être transmises au fonds social au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel les prestations ont été effectuées.

5.6 Les entreprises de travail intérimaire n'ayant pas de siège en Belgique sont-elles soumises aux mêmes taux de cotisation que les autres entreprises de travail intérimaire ?

Pas exactement. Elles ne doivent pas cotiser pour les mesures concernant la formation (0,40%) des travailleurs intérimaires ni pour celles en faveur des groupes à risques (0,10%).

 

Le taux de cotisation applicable est à partir du 1er avril 2016 de 9,12%.

5.7 Comment une entreprise de travail intérimaire qui n'a pas de siège en Belgique peut-elle faire valoir un système de cotisation équivalent dans son pays d'origine ?

Les prestataires étrangers qui n’ont pas de siège en Belgique et qui invoquent le principe de l’équivalence par rapport aux montants prévus à l’article 16 et/ou à l’article 18 de la présente convention, doivent démontrer que les intérimaires concernés bénéficient d’une rémunération constituée de composantes salariales identiques ou fondamentalement comparables en vertu des obligations auxquelles l’entreprise de travail intérimaire est assujettie dans l’Etat membre où elle est établie. L’entreprise de travail intérimaire fournit à cet effet au fonds social, soit au moyen du formulaire mis à disposition par le fonds social, soit par le biais de documents équivalents prévus par la législation de l’Etat membre d’établissement (documents traduits en français ou en néerlandais ou en anglais par un traducteur juré), les données suivantes pour chaque intérimaire concerné : le salaire payé, le nombre d’heures prestées, le montant et la nature de l’avantage pour lequel l’entreprise de travail intérimaire invoque l’équivalence, le montant du pécule de vacances payé ainsi qu’à chaque fois la preuve du paiement. Ces données doivent être transmises au fonds social au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel les prestations ont été effectuées.

 

Le Fonds Social examine les documents reçus et avertit l’entreprise concernée de la suite réservée à sa demande.

5.8 Que se passe-t-il si l’équivalence du système de cotisation dans le pays d’origine n’est pas reconnue ?

Dans ce cas, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour les entreprises d’intérim ayant un siège en Belgique (voir point 3 de la FAQ).

5.9 Sur quel compte bancaire les cotisations doivent-elles être payées par les entreprises de travail intérimaire n’ayant pas de siège en Belgique ?

Les entreprises de travail intérimaire n’ayant pas de siège en Belgique doivent elles aussi verser trimestriellement les cotisations dues au Fonds Social sur le compte : IBAN: BE82 7330 3444 8568 / BIC : KREDBEBB, en mentionnant le nom de l’entreprise de travail intérimaire ainsi que le trimestre concerné (ex : Interim SA + trimestre 1/2015).