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Incapacité de travail de longue durée

EXÉCUTION DE LA CCT DU 20/06/2017 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DESTINÉS AUX TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES - COMPLÉMENT D'INDEMNITÉ EN CAS D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL DE LONGUE DURÉE

Objet

A partir du 1er janvier 2013, en cas d'incapacité de travail de longue durée résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, l'intérimaire a droit, à charge du Fonds Social, à une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la mutuelle.

Par “incapacité de travail de longue durée”, on entend les incapacités d’une durée de plus d’un mois.

Bénéficiaires

Les travailleurs intérimaires visés à l’article 7.3° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Montant de l’indemnité complémentaire

Cette indemnité complémentaire correspond à 40% de l'indemnité brute payée par la mutuelle.

Elle est due à partir du premier jour du deuxième mois d’incapacité de travail et, pour autant que celle-ci se prolonge, pour une période totale ininterrompue de trois mois au maximum (soit pour le 2ème, le 3ème et le 4ème mois d’incapacité).

Conditions d’octroi

  1. qu'il avait, au moment du début de l'incapacité de travail, une ancienneté d'au moins deux mois dans le secteur de l'intérim sur une période de quatre mois;
  2. qu'il était lié par un contrat de travail intérimaire au moment du début de l'incapacité de travail et qu'il a bénéficié d'une période de salaire garanti;
  3. l'incapacité de travail pour l'entièreté de la période pour laquelle l'indemnisation est sollicitée, en fournissant également les documents nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire (attestation de la mutuelle);

L'ancienneté de 2 mois est calculée conformément à l'article 13 de la loi du 24 juillet
1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la
disposition d'utilisateurs.

Exclusion

Le congé de maternité ne donne pas droit au complément d’indemnité visé ci-dessus.

Aspects fiscaux et sociaux

Le complément d’indemnité pour incapacité de travail de longue durée n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Sur le plan fiscal, un précompte forfaitaire de 11,11 % sera retenu par le Fonds Social.

Procédure

L’intérimaire qui sollicite le complément d’indemnité doit adresser sa demande d’intervention au Fonds Social pour les Intérimaires dans les 20 mois suivant le début de l’incapacité de travail pour laquelle il sollicite l’intervention du Fonds, et ce, au moyen du formulaire prévu à cet effet (voir annexe).

Il devra prouver qu’il remplit les conditions d’octroi (contrat de travail et salaire garanti, ancienneté de 2 mois et incapacité de travail).

Pour être recevable, le dossier de demande d’intervention devra comporter:

  • le formulaire d’intervention (disponible au Fonds Social sur simple demande) dûment complété par l’intérimaire;
  • une copie du contrat de travail au cours duquel l’incapacité de travail a débuté;
  • la preuve que l’intérimaire a bénéficié d’une période de salaire garanti (fiche de paie correspondante);
  • la preuve qu’il avait au moment du début de l’incapacité de travail minimum deux mois d'ancienneté dans le secteur de l'intérim sur une période de quatre mois (contrats de travail et fiches de paie correspondantes ou attestation détaillée de l’entreprise de travail intérimaire);
  • la (les) attestation(s) de la mutuelle permettant au Fonds Social de calculer le montant de l’indemnité complémentaire.

Le Fonds Social s’engage à traiter cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’introduction du dossier complet.

Entrée en vigueur et mesures transitoires

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 decembre 2017.