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L'indemnité complémentaire en cas de force majeure, chomâge économique, technique ou "de crise"

OCTROI ET PAIEMENT AUTOMATIQUES: votre numéro de compte bancaire!

L'octroi et le paiement des indemnités complémentaires en cas de force majeure, chômage technique, économique ou "de crise" se font AUTOMATIQUEMENT par trimestre à condition que nous soyons en possession de votre numéro de compte bancaire.

En cas de modification, le nouveau numéro de compte doit nous parvenir par écrit (fax, mail ou courrier) le plus vite possible!

 

 

 

 

EXÉCUTION DE LA CCT DU 20/06/2017 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DESTINÉS AUX TRAVAILLEURS INTÉRIMAIRES - COMPLÉMENT D'INDEMNITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE, CHÔMAGE TECHNIQUE, ÉCONOMIQUE OU ‘DE CRISE’

Objet

A partir du 1er janvier 2009, en cas de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ dans l'entreprise utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, l'intérimaire a droit, à charge du Fonds Social, à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.

Cette CCT n’est pas d’application pour les intérimaires mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (C.P. 124).

Bénéficiaires

Les travailleurs intérimaires visés à l’article 7.3° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Les travailleurs intérimaires ayant droit à une indemnité complémentaire due dans le cadre du système temporaire et collectif de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail, système dénommé ‘chômage de crise pour employés’, tel que prévu dans l’accord de principe conclu au Conseil des Ministres du 29 avril 2009.

Montant de l’indemnité complémentaire

L’indemnité complémentaire s'élève à 3,72 € par jour de travail non presté pour cause de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire.
A partir de 1/1/2014 le montant était de 3,76 €.

A partir de 1/1/2016 le montant s'éléve à 3,83 €.

A partir de 1/1/2017 l'indemnité complémentaire est 3,87 €.


Elle n’est due que pour les jours couverts par un contrat de travail intérimaire, pour autant que l’intérimaire bénéficie d’allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ chez l’utilisateur, et uniquement pour les jours que l’intérimaire aurait prestés s’il n’y avait pas eu de chômage temporaire.

Conditions d’octroi

  1. être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient la force majeure, le chômage technique, économique ou ‘de crise’;
  2. bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause de la force majeure, du chômage économique, technique ou ‘de crise’.

OCTROI SE FAIT AUTOMATIQUEMENT!

Aspects fiscaux et sociaux

Le complément d’indemnité pour la force majeure, le chômage technique, économique ou ‘de crise’ n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

 

Le complément d'indemnité pour la force majeure, le chômage technique, économique ou "de crise" est soumis  à un précompte professionnel de 26,75% (KB du 11 décembre 2012 - BS le 14 décembre 2012)

Entrée en vigueur et mesures transitoires

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 decembre 2017.