A partir du 1er janvier 2009, en cas de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ dans l'entreprise utilisatrice, tel que visé par les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, l'intérimaire a droit, à charge du Fonds Social, à une indem-nité complémentaire aux allocations de chômage.

Cette CCT n’est pas d’application pour les intérimaires mis en chômage technique ou économique lorsqu'ils sont occupés dans une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (C.P. 124).

Les travailleurs intérimaires visés à l’article 7.3° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Les travailleurs intérimaires ayant droit à une indemnité complémentaire due dans le cadre du système temporaire et collectif de suspension complète ou partielle de l’exécution du contrat de travail, système dénommé ‘chômage de crise pour employés’, tel que prévu dans l’accord de principe conclu au Conseil des Ministres du 29 avril 2009.

L’indemnité complémentaire s'élève à 3,72 E par jour de travail non presté pour cause de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ et est due jusqu'à la fin du contrat de travail intérimaire.
 
Elle n’est due que pour les jours couverts par un contrat de travail intérimaire, pour autant que l’intérimaire bénéficie d’allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ chez l’utilisateur, et uniquement pour les jours que l’intérimaire aurait prestés s’il n’y avait pas eu de chômage temporaire.

1. être lié par un contrat de travail intérimaire au moment où survient la force majeure, le chômage technique, économique ou ‘de crise’;
2. bénéficier d'allocations de chômage pour les jours de travail non prestés à cause de la force majeure, du chômage économique, technique ou ‘de crise’.

Le complément d’indemnité pour la force majoure, le chômage technique, économique ou ‘de crise’ n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Sur le plan fiscal, un précompte forfaitaire de 11,11 % sera retenu par le Fonds Social.

L’intérimaire qui sollicite le complément d’indemnité doit adresser sa demande d’intervention au Fonds Social pour les Intérimaires dans les 12 mois suivant le début du chômage temporaire pour lequel il sollicite l’intervention du Fonds Social, et ce, au moyen du formulaire prévu à cet effet (voir annexe).

Il devra prouver qu’il remplit les conditions d’octroi (contrat de travail et droit aux allocations de chômage pour chômage temporaire).

Pour être recevable, le dossier de demande d’intervention devra comporter :

• le formulaire d’intervention (disponible sur ce site) dûment complété par l’intérimaire,
• une copie du(des) contrat(s) de travail correspondant à la période pour laquelle il sollicite l’intervention du Fonds Social,
• la preuve qu’il a bénéficié d’allocations de chômage temporaire à cause de force majeure, chômage technique, économique ou ‘de crise’ chez l’employeur (attestation de l’organisme de paiement)

Le Fonds Social s’engage à traiter cette demande dans un délai de 2 mois à compter de l’introduction du dossier complet.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 juin 2013.