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Aide aux intérimaires dans leurs démarches pour obtenir un emprunt

EXECUTION DE LA CCT DU 16/06/09 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS INTERIMAIRES - AIDE AUX INTERIMAIRES DANS LEURS DEMARCHES POUR OBTENIR UN EMPRUNT

Objet:

Afin d'aider le travailleur intérimaire dans ses démarches afin d'obtenir un emprunt auprès d'une institution financière, le Fonds Social remettra à l'intérimaire qui en fait la demande une attestation.

Bénéficiaires:

Les travailleurs intérimaires visés à l’article 7.3° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs.

Conditions d’octroi:

Pour obtenir cette attestation, le travailleur intérimaire devra totaliser 260 jours de travail comme intérimaire sur une période de référence de deux ans, la période de deux ans corres-pondant à celle des deux dernières primes de fin d'année dues aux intérimaires avant la de-mande d'attestation.

Le travailleur intérimaire qui ne totalise pas 260 jours de travail comme intérimaire sur la pé-riode de référence de deux ans, pourra demander une attestation pour le nombre de jours qu'il a totalisés sur la période de référence. De la sorte, le travailleur intérimaire pourra compléter l'attestation du Fonds Social par d'éventuelles autres attestations d'entreprises de travail inté-rimaire pour lesquelles il a travaillé depuis la fin de la période de référence.

Entrée en vigueur et mesures transitoires:

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 juin 2011.