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La prime de fin d'année

Ai-je droit à la prime de fin d'année ?

A partir de la prime de fin d’année 2014 (période de référence du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014), outre le nombre de jours (65) fixant le droit à la prime de fin d’année, un nombre d’heures, à savoir 520 heures sur la période de référence, pourra être pris en compte pour fixer le droit à la prime.

Par conséquent, un travailleur intérimaire se verra appliquer soit l’un, soit l’autre critère afin de déterminer s’il a droit à une prime de fin d’année. 

 

Un maximum de 5 jours de chômage économique est également automatiquement pris en compte.

 

Les jours d'incapatité de travail suite à un accident de travail survenu lors d'une mission intérimaire, sont comptabilisés pour l'octroi de la prime de fin d'année.

Cela dit, le Fonds Social n’est pas automatiquement prévenu des accidents de travail, ce qui veut dire que l'intérimaire ou une tierce personne doit l’en avertir, par l'envoi d'une attestation de l'assurance ayant pris en charge l'indemnité.

Pour le versement, le montant octroyé est limité à 8,27% du salaire et ce, pour un maximum de 30 jours.

 

Si vous avez travaillé 60 jours comme intérimaire suivi par un contrat fixe chez le client après votre période intérimaire, le Fonds Social peut assimiler maximum 5 jours pour cause d’engagement.

Dans ce cas nous demandons à la personne concernée de nous envoyer les documents suivants :

            - Une copie de la dernière fiche de paie émise par la société d’intérim 

            - Une copie du dernier contrat émis par la société d’intérim 

            - Une copie du contrat fixe chez l’employeur.

 

 

Quand cette prime est-elle accordée ?

Dans le courant du mois de décembre qui suit la fin de la période de référence.

Par ex: 
prime 2014: période de référence 01/07/2013 - 30/06/2014 = accordée en décembre 2014.

Comment puis-je savoir si une prime de fin d'année m'a été accordée ?

Si vous répondez aux conditions (voir 1.), vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires.

Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, vous devez vous adresser, soit par téléphone, soit par écrit, au Fonds Social pour les Intérimaires (avenue du Port 86C boîte 330, 1000 Bruxelles, tel. 02/203.60.95 de 9 à 12h ou via contact). 

Quel est le montant de la prime ?

La prime brute est égale à 8,22 % à partir de la prime 2008 et 8,27% à partir de la prime 2012, du salaire brut gagné en tant qu'intérimaire au cours de la période de référence.

De la prime brute, il faut déduire:

  • les cotisations ONSS (13,07 % de la prime brute (à 108 % pour les ouvriers))
  • le précompte professionnel (impôts) (23,22% dès la prime 2004)

La prime nette est égale à +/- 66 % de la prime brute.

La façon précise dont la prime est calculée figure sur le document de la prime.

Dois-je moi-même faire quelque chose pour recevoir le document ?

Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre ou une carte au Fonds Social (avenue du Port 86C bte 330, 1000 Bruxelles) ou via contact avant le 10 novembre 2014 en mentionnant:

  • votre nom
  • votre numéro national (au dos de la carte d'identité - 11 chiffres dont les six premiers correspondent à votre date de naissance) ou votre date de naissance
  • votre ancienne adresse
  • votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre.  Dans ce cas, vous devez attendre au moins trois mois avant de pouvoir obtenir un duplicata!

Que dois-je faire avec le document de la prime de fin d'année?

Ce document permet d'obtenir le paiement de la prime.  Il se compose de 2 cases : A et B.  La case A est à conserver. 

Avec la case B, vous vous adressez à un des quatre organismes payeurs, à savoir un des trois syndicats si vous êtes syndiqué ou au Fonds Social.

Comment obtenir l'argent ?

Les syndicats ont chacun leur propre façon de payer.  L'organisme de votre choix vous renseignera à ce sujet. 

En ce qui concerne le Fonds Social :

vous devez mentionner votre numéro de compte en banque ou postal sur la case B du document et renvoyer cette case au Fonds après l'avoir signée.  La prime est alors versée sur ce compte.
N'OUBLIEZ PAS DE SIGNER LA CASE B ET DE MENTIONNER UN EVENTUEL CHANGEMENT D'ADRESSE.

 

Attention! : le paiement de la prime de fin d'année ne peut être effectué que dans un délai maximum de 3 ans!

Que faire en cas de perte du document de la prime ?

Dans ce cas, un duplicata sera établi.  Ceci ne peut toutefois se faire qu'au moment où tous les syndicats ont transmis au Fonds les listes des primes payées par eux.  En effet, tant que ce n'est pas le cas, on ne peut pas vérifier si la prime qui fait l'objet d'une demande de duplicata, a déjà été payée ou non.

Les duplicatas ne sont donc établis que dans le courant du mois de mars 2014.

Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?

Oui, mais seulement avec les revenus de l'année qui suit l'octroi de la prime.  Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.

Exemple: prime 2013

  • période de référence: 01/07/12 - 30/06/13
  • octroi: décembre 2013
  • déclarer: avec les revenus de 2014
  • fiche fiscale 281.10: est envoyée en avril 2015 (au moment où les revenus de 2014 doivent être mentionnés sur la déclaration d'impôts).