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Perception des cotisations

06/06/2017 : Annonce concernant la perception des cotisations sur les rémunérations des flexi-intérimaires

 

Suite à la décision du Fonds Social de l’Horeca, le dossier des flexi-intérimaires a été discuté au sein du Conseil d’administration du Fonds Social pour les Intérimaires. Il y a été décidé d’attendre le résultat du recours devant la Cour constitutionnelle [1] avant de trancher définitivement la question des primes de fin d’année des flexi-travailleurs. Dans l’attente de l’arrêt de la Cour, le paiement des primes de fin d’année 2017 pour les flexi-intérimaires qui, sans les flexi-prestations, n’atteignent pas 65 jours, soit 494 heures, est suspendu.

 

Conséquences pour les entreprises de travail intérimaire : dans l’attente de la décision de la Cour, les cotisations pour les flexi-intérimaires pour la prime 2017 doivent toujours  être versées au Fonds Social pour les Intérimaires.

 

Les employeurs qui ne paient pas ces cotisations ne feront toutefois pas l’objet de mesures par le Fonds Social. Ils doivent néanmoins s’engager à mettre ces cotisations de côté pour  les verser avec effet rétroactif au cas où la Cour constitutionnelle serait d’avis que les flexi-travailleurs doivent bénéficier exactement des mêmes avantages et ont donc droit à une prime de fin d’année.

 


[1] Les syndicats du secteur de l’horeca ont introduit un recours en annulation de la loi relative aux flexi-jobs devant la Cour constitutionnelle. Il est donc possible que le Fonds de l’horeca revoie sa position en fonction de la décision que prendra la Cour. 

 

 

03/07/2017

Annonce concernant les cotisations au Fonds Social

Un accord a été obtenu entre les partenaires sociaux de la CP 322 pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 les CCT existantes relatives aux cotisations au fonds social.

 

La cotisation au fonds reste donc de 9,62% pour la troisième et quatrième trimestre 2017.

 

La cotisation pour les entreprises de travail intérimaire s’élève à 9,62% de la masse salariale (à 108 % pour les ouvriers) :

9,12% pour les avantages sociaux

0,4% pour les initiatives en faveur de la formation

0,1% pour les groupes à risque

 

La cotisation de 0,35% à charge des entreprises actives dans le secteur de la construction est également perçue par le Fonds Social.

 

La CCT stipule que les cotisations doivent être versées comme prévu pour l’ONSS, à savoir pour le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné.

Cela signifie que les paiements doivent être effectués au plus tard :

- le 30 avril (cotisations du 1er trimestre)

- le 31 juillet ou le 31 août (cotisations du 2ème trimestre)

- le 31 octobre (cotisations du 3ème trimestre)

- le 31 janvier (cotisations du 4ème trimestre)

 

Lorsque les entreprises de travail intérimaire paient leurs cotisations par l’intermédiaire d’un secrétariat social, les délais mentionnés ci-dessous sont prolongés de 15 jours ouvrables, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les entreprises de travail intérimaire qui ne passent pas par un secrétariat social doivent donc s’acquitter de leurs cotisations aux dates mentionnées ci-dessus.

 

Le Fonds Social tient compte du délai de paiement accordé par l’ONSS à condition bien sûr d’être informé de ce délai.

 

Le paiement se fait spontanément et exclusivement sur le compte BE82 7330 3444 8568 (BIC: KREDBEBB.

Le Fonds Social contrôlera les montants versés sur base des informations relatives aux masses salariales qu’il reçoit via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

 

Le Fonds Social demande aux entreprises de travail intérimaire de mentionner leur numéro ONSS ainsi que le trimestre concerné (par ex. 12345678 2014/01) lors du paiement.

19/04/2016

Suite à l’accord du 19 avril 2016 par les partenaires sociaux de la Commission Paritaire 322 la cotisation globale due au Fonds social pour les intérimaires diminue avec 0,09% à partir du 2ième trimestre 2016; à partir du 1er avril 2016 la cotisation globale passe donc de 9,21% à 9,12%.

 

Cependant, compte tenu de l’absence de convention collective de travail relative à la formation (0,40%) et aux groupes à risque (0,10%) pour les 3ème et 4ème trimestres 2015, un « rattrapage » sera appliqué pour les cotisations dues au deuxième trimestre 2016. Pour le deuxième trimestre 2016 la cotisation au Fonds social pour les intérimaires s’élève donc 10,62%.

Résumé des cotisations à payer

 

 

1er trimestre 2016

9,71%

2ème trimestre 2016

10,62%

A PARTIR DU 3ème trimestre 2016

9,62%

 

Cette cotisation comprend :

  • La cotisation globale de 9,12% (suite à la diminution de 0,09% au 1er avril 2016) destinée à financer la prime de fin d’année et les avantages sociaux ;
  • La cotisation en faveur des initiatives visant à promouvoir l’emploi des groupes à risque s’élève à 0,30% du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 ( 0,20% correspondant donc à un rattrapage du 3ème et 4ème trimestres 2015 et 0,10% + pour  le 2ème trimestre 2016). A partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017, elle sera de nouveau de 0,10%.
  • La cotisation destinée à la promotion des initiatives en matière de formation s’élève à 1,20% du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 (0 ,80% correspondant donc à un rattrapage du 3ème et 4ème trimestres 2015 + 0,40% pour le 2ème trimestre 2016). A partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017, elle sera de nouveau de 0,40%.

 

Pour les entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire 124 la cotisation globale au Fonds social s’élève à 0,35% sur les rémunérations brutes des travailleurs mis à disposition en Belgique.