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CCT nr. 108

Le 16 Juillet 2013, une nouvelle CCT a été conclue auprès du Conseil National du Travail (CNT). Il s'agit de  la Convention Collective de Travail 108 sur le travail temporaire, laquelle remplace les CCT 36 et 58.

 

Pour obtenir plus d'informations cliquez sur ce lien . Vous serez alors redirigé vers le site de la CNT via lequel il vous sera possible de consulter la CCT 108.

 

La nouvelle CCT reprend les conditions des anciennes CCT 36 et 58, mais comprend également de nouvelles dispositions relatives à un quatrième motif, aux contrats journaliers et à des communications d'information et de contrôle plus étendues qu'auparavant.

 

Par conséquent, cette reforme a une incidence sur les communications -  concernant l’emploi des travailleurs intérimaires - qui sont faites au Fonds Social des Intérimaires.

 

La présente note a ainsi été redigée afin de vous donner quelques éclaircissements à propos des modifications qui ont été apportées à ce type de communication spécifique.

 

Le texte de la nouvelle CCT prévoit qu'en l’absence d’un comité d’entreprise ou d’une délégation syndicale, les données qui étaient alors communiquées au Fonds Social, soient élargies. Désormais, il est demandé à l'entreprise de travail intérimaire de transmettre mensuellement - par voie électronique via l'adresse email CAO-CCT108@federgon.be - les éléments suivants au Fonds Social pour les intérimaires:

  •  Le nom et l’adresse des utilisateurs, le numéro de la commission paritaire dont ils relèvent et leur numéro de BCE. 
  • Toutes les missions, répertoriées par motif, à l’exception de celles ayant trait au remplacement d’un travailleur permanent pour cause de suspension du contrat de travail.                                                     
  • A noter aussi que le nouveau motif « insertion » doit, dorénavant, être mentionné.

Ces informations doivent être communiquées au Fonds Social pour les Intérimaires, au plus tard le 20 du mois calendrier qui suit le mois où la mise à l'emploi de l'intérimaire a débuté.

 

Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel nécessaire à ce type de communication.

 

En outre, un autre fichier spécifique est prévu pour les communications concernant les contrats journaliers. Et, à nouveau, en l'absence d'un comité d'entreprise et d'une délégation syndicale, les entreprises de travail intérimaire sont tenues de communiquer mensuellement par voie électronique via l'adresse email  CAO-CCT108@federgon.be - les éléments suivants:

  • Le nom et l'adresse des utilisateurs, le numéro de leur comité paritaire et leur numéro de BCE

Ces informations doivent être communiquées au Fonds Social pour les Intérimaires au plus tard à la fin du mois civil suivant celui durant lequel la mise à l'emploi de l'intérimaire a débuté.

 

Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel relatif aux communications portant sur les contrats journaliers.