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Droits de tirage

EXECUTION DE LA CCT DU 16/2/2016 CONCERNANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, PERIODE 2015-2016

1. Description de l’effort à fournir en faveur de la formation

1.1 Bénéficaires?

Les employeurs peuvent faire des efforts de formation en faveur de tous les intérimaires.

1.2 Quelle formation?

Les entreprises de travail intérimaire ont plusieurs possibilités.

Ou bien l’intérimaire est formé “sur le terrain”, c’est-à-dire chez l’utilisateur (V1), ou bien l’entreprise de travail intérimaire elle-même organise une formation (V2).
Troisième possibilité : l’employeur envoie l’intérimaire suivre une formation en externe, dans un centre de formation (V3).

 

Il faudra à chaque fois apporter la preuve de (du contenu de) la formation.

1.3 Quand la formation doit-elle être suivie?

L’intérimaire doit bénéficier de la formation pendant les heures de travail, ce qui implique qu’il est lié par un contrat de travail intérimaire pendant la formation.
L’employeur doit lui payer son salaire pour les heures/jours de formation.
La formation peut être suivie à n’importe quel moment au cours de la mission.

2. Plafonds

Chaque entreprise de travail intérimaire peut demander à récupérer les frais afférents aux efforts consentis en matière de formation jusqu’à concurrence du montant de sa cotisation payé de 0,40% sur la masse salariale des années 2015 et 2016.

Cependant, il faut tenir compte du montant de €1.560.000 par an qui sera diminué du montant des cotisations versées afin de financer les autres initiatives de formation. Cela signifie que, compte tenu de la part en pourcentage de l'entreprise de travail intérimaire dans la masse salariale globale, un montant des cotisations versées sera destiné au financement de ces € 1.560.000.

Les remboursements ne seront effectués que dans la mesure où la cotisation aura effectivement été payée au Fonds.

En outre, le solde global des cotisations de toutes les entreprises de travail intérimaire pour la période 2013- 2014 sera transféré sur la période actuelle. Chaque entreprise de travail intérimaire peut donc, en sus de sa cotisation de  0,40%, prétendre à un montant égal à X % de ce solde, X représentant la part en pourcentage de l’entreprise de travail intérimaire dans la masse salariale globale du secteur pour l’année 2014.

3. Montant du remboursement

Compte tenu des différentes possibilités qu’a l’entreprise de travail intérimaire pour offrir des formations, le coût des efforts en faveur de la formation peut représenter:

  • le salaire de l’intérimaire au cours de la formation;
  • le coût lié à la mise en place d’une formation organisée par l’entreprise de travail intérimaire;
  • le coût d’un cours suivi dans un organisme de formation externe.

L’employeur peut récupérer les frais encourus comme suit:

  • le salaire horaire, plafonné à € 11,55 brut/heure x 1.5, avec un maximum de € 139 par jour
  • le coût d’un cours externe (sur présentation de la facture), à raison de maximum € 226/jour.

Le remboursement maximal par formation et par intérimaire ne peut jamais dépasser € 2.100.

Bien entendu, il faut justifier les frais réels liés à la formation en apportant des preuves (bulletin de paie de l’intérimaire concerné et/ou facture de l’organisme de formation mentionnant le nom de l'intérimaire).

4. Interdiction de cumul

La récupération des frais de formation ne peut pas être cumulée - pour la même formation et pour le même intérimaire - avec les primes à l’emploi et à la formation en faveur des groupes à risque (cotisation de 0,1 %).

5. Contenu du dossier de demande de récupération des frais

Le dossier par lequel l’entreprise de travail intérimaire demande à récupérer les frais liés aux efforts en matière de formation, doit contenir des documents justificatifs relatifs à la formation offerte et au coût de cette formation pour l’entreprise de travail intérimaire.

  1. Une preuve de l’effort fait en faveur de la formation
    Selon la possibilité qu’elle utilise pour offrir une formation aux intérimaires, l’entreprise de travail intérimaire doit transmettre au Fonds Social pour les Intérimaires un document justificatif différent. Il y a trois possibilités:

    a. Formation chez l’utilisateur
    L’entreprise de travail intérimaire remplit un document V 1 (voir modèle en annexe) mentionnant les données de l’entreprise de travail intérimaire, de l’intérimaire et de l’utilisateur et décrivant la formation suivie. Cette description
    doit comporter au moins les éléments suivants: le contenu/le programme de la formation, le lieu de la formation, le nombre d’heures consacrées à la formation et le résultat de la formation.

    Ce document est signé par l’entreprise de travail intérimaire et par l’intérimaire. Une copie de la fiche de paie est annexée au document.

    b. Formation organisée par l’entreprise de travail intérimaire
    L’entreprise de travail intérimaire remplit un document V 2 (voir modèle en annexe) mentionnant les données de l’entreprise de travail intérimaire et de l’intérimaire et décrivant la formation suivie. Cette description doit comporter
    au moins les éléments suivants: le contenu/le programme de la formation, le(s) nom(s) du(des) formateur(s), le lieu de la formation, le nombre d’heures consacrées à la formation et le résultat de la formation.

    Ce document est signé par l’entreprise de travail intérimaire et par l’intérimaire. Une copie de la fiche de paie est annexée au document.

    c. Formation dans un organisme de formation externe
    L’entreprise de travail intérimaire remplit un document V 3 (voir modèle en annexe), auquel il faut joindre une preuve d’inscription - fournie par l’organisme de formation - de l’(des) intérimaire(s) concerné(s) à la formation suivie et une copie de la fiche de paie.


  2. Un justicatif du coût de la formation

    En corrélation avec les dispositions reprises sous le point c, l’entreprise de travail intérimaire doit apporter la preuve des frais réels supportés dans le cadre de l’effort de formation.

    Les coûts qui entrent en ligne de compte pour le remboursement sont le salaire (plafonné) de l’intérimaire pendant la durée de la formation et le coût d’une formation externe.

    Le justificatif des frais peut consister en une copie du bulletin de salaire remis à l’intérimaire par l’entreprise de travail intérimaire et/ou une copie de la facture adressée par l’organisme de formation à l’entreprise de travail intérimaire. Ces documents doivent être joints au dossier.

6. Date limite pour l’introduction des demandes

Tous les dossiers doivent être rentrés avant le 30 juin 2017. Les dossiers ne peuvent porter que sur les efforts de formation consentis au cours de la période de janvier 2015 à décembre 2016.

Le Fonds Social pour les Intérimaires n’examinera que les dossiers complets et se réserve le droit de prendre directement contact avec les intérimaires/utilisateurs en vue d’obtenir des renseignements complémentaires sur la formation.

REMARQUES IMPORTANTES

Comme chaque année, le Fonds Social est contrôlé par une société d’audit externe. Pour chaque dossier de formation introduit, il est demandé au Fonds Social de vérifier si les sociétés d’Intérim-qui ont fourni des efforts concernant la formation-ont réellement bénéficié des droits de tirage. En ce qui concerne les efforts de formation destinés à vos travailleurs intérimaires, la preuve peut en être apportée par la remise d’une fiche de salaire ou d’une facture. La mention occasionnelle « formation » sur la fiche de salaire rend la preuve (de cet effort de formation) irréfutable. Elle est donc préférée aux autres modes de preuve. Le Fonds Social demande que soit conservé pendant un an, pour chaque intérimaire et en plus des factures (que vous devez garder pour votre comptabilité), les fiches de salaire qui prouve que la formation a bien eu lieu. Et ce, parce que ces documents peut-être requis par le bureau d’audit ou par le Fonds Social, dans le cadre dudit contrôle.