Home   RSS  Sitemap Chercher Imprimer

Primes à l'emploi pour les groupes à risque

EXECUTION DE LA CCT DU 22/9/2015 RELATIVE AUX PRIMES A L'EMPLOI GROUPES A RISQUE, PERIODE 2015-2016

1. Definition des groupes à risque

a) Les chômeurs de longue durée

Les demandeurs d'emploi qui, pendant les 6 mois qui précèdent leur engagement, ont bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.

b) Les chômeurs à qualification réduite

Les chômeurs de plus de 18 ans mais moins de 26 ans, qui comptabilisent au moins un jour de chômage et qui ne sont pas titulaires:
- soit d'un diplôme universitaire;
- soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou court;
- soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur général ou technique.

c) Les handicapés

Les demandeurs d'emploi handicapés qui, au moment de leur engagement, sont enregistrés au Fonds National de Reclassement Social des Handicapés (ou à un de ses ayants droit).

d) Les jeunes à scolarité obligatoire partielle

Les demandeurs d'emploi âgés de moins de 18 ans qui sont soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et ne poursuivent plus l'enseignement secondaire de plein exercice.

e) Les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi

Les demandeurs d'emploi qui remplissent simultanément les conditions suivantes:

  1. avoir au minimum 24 ans au 1/1/2015.
  2. ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de 3 ans qui précède l'engagement;
  3. ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de 3 ans qui précède l'engagement;
  4. avoir, avant la période de 3 ans visée sous 2) et 3), interrompu leur ac-tivité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité.


f) Les bénéficiaires du revenu d'intégration social

Les demandeurs d'emploi qui, au moment de leur engagement, bénéficient depuis au moins 3 mois sans interruption du revenu d'intégration social.

g) Les chômeurs âgés

 Les demandeurs d'emploi, âgés de plus de 44 ans, qui comptabilisent au moins un jour de chômage et qui ne sont pas titulaires:
 - soit d'un diplôme universitaire;
 - soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur non-universitaire de type court ou de type long.

h) Les immigrés

Tous les travailleurs n’appartenant pas à l’Union Européenne.

 

i) Les jeunes inoccupés

  • Les jeunes inoccupés et les jeunes qui travaillent depuis moins d'un an et étaient inoccupés au moment de leur entrée en service.
  • Les jeunes ayant une apitude au travail réduite.

On entend par jeunes les personnes qui ont moins de 26 ans.

2. Primes à l'emploi

Groupes à risque qui peuvent donner lieu à la prime

Les catégories a, b, c, d, e, f, g, h et i.



Conditions
        
Mise au travail pendant au moins 45 jours ONSS (dans le régime de 5 jours) entre le 1/1/2015 et le 31/12/2016.

Montant de la prime

La prime à l'emploi s'élève à € 1.200 pour les groupes de a à h.

Pour le groupe i le montant s'élève à € 2.000.

3. Plafonds

  1. Chaque entreprise de travail intérimaire peut prétendre à des primes à l'emploi pour un montant égal à sa cotisation payée de 0,1 % sur la masse salariale 2015-2016.

    -          A compter du 1er janvier 2013, les employeurs liés par une cct sectorielle relative aux groupes à risque sont tenus, sur la cotisation de 0,10%, de réserver la moitié en faveur de certains groupes à risque spécifiques notamment les jeunes spécifiés dans le groupe i.

    -          Enfin, sur la cotisation de 0,10%, les 0,05% restants peuvent être utilisés pour les catégories de groupes à risque déjà existantes dans le secteur notamment les groupes a à h.


    Ces primes ne seront payées que dans la mesure où la cotisation a effectivement été payée au Fonds.

  2. Le solde global des cotisations de toutes les entreprises de travail intérimaire pour la période 2013-2014, est réservé exclusivement aux primes à l'emploi.

    Outre les primes demandées dans le cadre du point 1, chaque entreprise de travail intérimaire peut prétendre à des primes à l'emploi pour un montant égal à X % de ce solde, X représentant la part, exprimée en pourcentage, de cette entreprise de travail intérimaire dans la masse salariale globale du secteur pour l’année 2014.

  3. Les plafonds dont il est question aux points 1 et 2 ne peuvent être dépassés que pour des primes octroyées dans le chef d'intérimaires mis au travail dans le cadre de projets sectoriels, formellement acceptés par le Conseil d'Administration du Fonds.

4. Documents certifiant que l'intérimaire appartient à un des groupes a risque

a) Chômeurs de longue durée

 

Document C63 (voir copie en annexe), dûment complété et signé, notamment par le bureau régional de chômage (ONEM).
Dans la rubrique I (à compléter par l'employeur), il y a lieu de signaler que le document est destiné à l'application de "la CCT du 22/9/2015, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire (chômeurs de longue durée - au moins 6 mois d'allocations pour tous les jours de la semaine)"

b) Chômeurs à qualification réduite

 

Document A63 (voir copie en annexe), dûment complété et signé, notamment par le service régional de l'emploi (FOREM, ORBEM, VDAB).
Dans la rubrique I (à compléter par l'employeur), il y a lieu de signaler que le document est destiné à l'application de "la CCT du 22/9/2015, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire (chômeurs à qualification réduite au chômage depuis au moins un jour).

c) Handicapés

 

Attestation à délivrer par le Fonds national de reclassement social des handicapés ou par ses ayants droit.

d) Jeunes à scolarité obligatoire partielle

 

Attestation à délivrer par l'école où ils suivent les cours.

e) Les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi

 

Déclaration sur l'honneur des intérimaires.

f) Bénéficiaires revenu d'intégration social

 

Attestation à délivrer par le CPAS.

g) Chômeurs âgés

 

Document A63 (voir copie en annexe), dûment complété et signé, notamment par le service régional de l'emploi (FOREM, ORBEM, VDAB).
Dans la rubrique I (à compléter par l'employeur), il y a lieu de signaler que le document est destiné à l'application de "la CCT du 22/9/2015, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire (chômeurs âgés au chômage depuis au moins un jour).

h) Immigrés

 

Une copie de la carte d’identité de l’intéressé. Pour les immigrés qui ont la nationalité belge : preuve à apporter par tous les moyens disponibles (p.e. une copie de la carte d’identité d’un parent ou grand-parent, preuve de la filiation).
Pour les personnes qui ont obtenu le droit d’asile : le document qui prouve leur statut.

 

i) Les jeunes inocuppés

Une copie de la carte d'identité de l'intéressé ainsi que le document requis en fonction du groupe choisi (ex. C63, une attestation du CPAS, une carte de réductions restructurations etc). 

 



REMARQUES IMPORTANTES

Le Fonds Social accepte la fiche de salaire ou la fiche individuelle à titre de preuve de la durée minimale d’occupation de 45 jours ONSS.

Les documents en annexe peuvent être photocopiés en autant d'exemplaires que nécessaire.

Tous les documents dont il est question sous le point IV doivent prouver que les intérimaires répondent aux critères de leur catégorie, tels qu'ils sont décrits sous le point I.

Les demandes qui ne mentionnent pas le numéro national (ou a défaut, la date de naissance) de l’intérimaire seront refusées.

5. Date limite pour l'introduction des dossiers

Tous les dossiers doivent être introduits avant le 30 juin 2017.