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Foire aux questions (FAQ)

Prime de fin d'année

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Ai-je droit à la prime de fin d'année ?

Pour avoir droit à une prime de fin d'année, vous devez avoir travaillé au moins 65 jours ou 494 heures en tant que travailleur intérimaire pendant la période de référence du  1er juillet au 30 juin.

Ceux qui travaillent selon un régime de 6 jours/semaine doivent au minimum avoir presté 78 jours (ou 494 heures).  

 

Il s'agira donc soit d'un critère, soit de l'autre critère qui déterminera si un intérimaire a droit à sa prime de fin d'année.

 

Les jours du chômage êconomique sont assimiles automatiquement.

Calcul

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Comment la prime de fin d'année est calculée ?

La prime  s'élève à  8,33% de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence.
De la prime brute, il faut déduire:

  • 13,07 % : les cotisations ONSS 
  • 23,22 % : le précompte professionnel (impôts) 

La prime nette est égale à +/- 66 % de la prime brute.
La façon précise dont la prime est calculée figure sur le document de la prime.

Quels jours sont assimiles ?
  • Par dérogation à la règle des 65 (78) jours ou des 494 heures, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours ou 456 heures dans cette période de référence. Dans ce cas nous demandons à la personne concernée de nous envoyer les documents suivants : 
      • Une copie de la dernière fiche de paie émise par la société d’intérim
      • Une copie du dernier contrat émis par la société d’intérim
      • Une copie du contrat fixe chez l’employeur.
  • Les jours d’accident de travail sous contrat d'intérim pendant la periode de référence, donnent droit au salaire garanti.  Les jours suivant le contrat peuvent également être pris en compte pour déterminer le droit à une prime de fin d'année. Cependant, le Fonds social n'est PAS AUTOMATIQUEMENT informé de ces accidents du travail ; vous devez donc nous fournir une attestation de la compagnie d'assurance qui vous a indemnisé.reprenant :
            • la date de l'accident;
            • le nom de l'employeur (= agence d'interim!);
            • la durée de l'incapacité de travail;
            • le salaire de référence qui a servi de base pour le caclul de l’indemnité de l'accident de travail versée par la compagnie d’assurance.

 Pour le calcul du montant de la prime de fin d'année, le Fonds social ne prend en compte que 8,33 % du salaire brut des 30 premiers jours de l'accident du travail (sur base du salaire de base annuel versé par l'assureur).

  • Les jours et heures travaillés dans le cadre d'un flexi-job comptent également pour l'octroi d'une prime de fin d'année (par décision du Conseil d'Administration du 20 juin 2018), mais les rémunérations pour flexi-job ne comptent pas pour le calcul du montant de la prime de fin d'année.

L'envoi

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Que faire en cas de perte du document de la prime ?

Dans ce cas, un duplicata sera établi.  Ceci ne peut toutefois se faire qu'au moment où tous les syndicats ont transmis au Fonds les listes des primes payées par eux.  En effet, tant que ce n'est pas le cas, on ne peut pas vérifier si la prime qui fait l'objet d'une demande de duplicata, a déjà été payée ou non.


Les duplicatas ne sont donc établis que dans le courant du mois de mars 2020.

Dois-je moi-même faire quelque chose pour recevoir le document ?

Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre ou une carte au Fonds Social (avenue du Port 86C bte 330, 1000 Bruxelles) ou via contact avant le 13 novembre 2019 en mentionnant:

  • votre nom / prénom
  • votre numéro national (au dos de la carte d'identité) ou votre date de naissance
  • votre ancienne adresse
  • votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. Dans ce cas, vous devez attendre au moins trois mois avant de pouvoir obtenir un duplicata !

Quand est-ce-que mon document sera envoyé ?

Si vous répondez aux conditions , vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires.


Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, vous devez vous adresser, soit par téléphone, soit par écrit, au Fonds Social pour les Intérimaires (avenue du Port 86C boîte 330, 1000 Bruxelles, tel. 02/203.60.95 de 9 à 12h ou via contact). 

Paiement

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Que se passe-t-il en cas de saisie ou en cas de médiation ?

Si vous avez droit à une prime de fin d’année, mais que celle-ci est bloquée à cause d’une demande de saisie par un créancier, votre dossier ne sera traité que dans le courant du mois de février 2020.

 

Un courrier sera adressé à votre(vos) créancier(s) début janvier 2020 afin qu’il(s) nous prouve(nt) vos revenus du mois de décembre 2019. Sur base des barèmes légaux et des enfants à votre charge, nous pourrons ainsi calculer le montant qui vous revient ainsi que celui qui revient à votre créancier.

 

En cas de médiation , toute votre prime sera versée sur le compte prévu de la médiation.

Que dois-je faire avec le document de la prime de fin d'année?

Ce document original permet d'obtenir le paiement de la prime. 

Comment ? 
Si vous avez un syndicat, vous pouvez lui faire parvenir le document original afin de recevoir votre paiement.

Si vous n'êtes pas syndiqué , vous devez compléter le document original et le renvoyer au Fonds social où le paiement s'effectuera à partir du 02/01/2020. 

 

(Pour obtenir les primes de 2016 à 2017, vous devez remplir la case B originale et la renvoyer).

 

Attention! La prime de fin d'année n'est valable que pendant trois ans. Passé le délai, plus aucun paiement ne sera versé ! 

Declaration

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Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?

Oui, mais seulement avec les revenus de l'année qui suit l'octroi de la prime.  Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.
Exemple: prime 2018

  • période de référence: 01/07/17 - 30/06/18
  • octroi: décembre 2018
  • déclarer: avec les revenus de 2019
  • fiche fiscale 281.10: est envoyée fin mars 2020 (au moment où les revenus de 2019 doivent être mentionnés sur la déclaration d'impôts).