Home   RSS  Sitemap Chercher Imprimer

La prime de fin d'année

Quand cette prime est-elle accordée ?

Dans le courant du mois de décembre qui suit la fin de la période de référence.

 

Par ex:  prime 2018: période de référence 01/07/2017 - 30/06/2018 = accordée en décembre 2018.

 

 

 

Ai-je droit à la prime de fin d'année ?

Il convient d'avoir travaillé au minimum 65 jours durant la période de référence (01/07/2017-30/06/2018). Le nombre d’heures, à savoir 494 heures sur la période de référence, pourra être aussi pris en compte pour fixer le droit à la prime. Il s'agira donc soit d'une critère, soit de l'autre critère qui déterminera si un intérimaire a droit à sa prime de fin d'année.

Ceux qui travaillent selon un régime de 6 jours/semaine doivent au minimum avoir presté 78 jours (ou 494 heures). 

  • Un maximum de 5 jours de chômage économique est également automatiquement pris en compte.
  • Si vous avez travaillé 60 jours (456 heures) comme intérimaire suivi par un contrat fixe chez le client après votre période intérimaire, le Fonds Social peut assimiler maximum 5 jours pour cause d’engagement. Dans ce cas nous demandons à la personne concernée de nous envoyer les documents suivants : 

             - Une copie de la dernière fiche de paie émise par la société d’intérim                    - Une copie du dernier contrat émis par la société d’intérim                                    - Une copie du contrat fixe chez l’employeur.

 

  • Les jours d'incapacité de travail suite à un accident de travail survenu lors d'une mission intérimaire, sont comptabilisés pour l'octroi de la prime de fin d'année. Cela dit, le Fonds Social n’est pas automatiquement prévenu des accidents de travail, ce qui veut dire que l'intérimaire ou une tierce personne doit l’en avertir, par l'envoi d'une attestation de l'assurance ayant pris en charge l'indemnité. Pour le calcul de l'allocation, cela est limité à 8,33% du salaire brut de maximum 30 jours (basé sur le salaire annuel, et dont le montant est communiqué par la compagnie d'assurances). 

Comment puis-je savoir si une prime de fin d'année m'a été accordée ?

Si vous répondez aux conditions (voir 1.), vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires.

Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, vous devez vous adresser, soit par téléphone, soit par écrit, au Fonds Social pour les Intérimaires (avenue du Port 86C boîte 330, 1000 Bruxelles, tel. 02/203.60.95 de 9 à 12h ou via contact). 

Quel est le montant de la prime ?

A partir de 2016, la prime brute est égale à 8,33% du salaire brut gagné en tant qu'intérimaire au cours de la période de référence.

De la prime brute, il faut déduire:

  • 13,07 % : les cotisations ONSS 
  • 23,22 % : le précompte professionnel (impôts) 

La prime nette est égale à +/- 66 % de la prime brute.

La façon précise dont la prime est calculée figure sur le document de la prime.

Dois-je moi-même faire quelque chose pour recevoir le document ?

Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre ou une carte au Fonds Social (avenue du Port 86C bte 330, 1000 Bruxelles) ou via contact avant le 13 novembre 2018 en mentionnant:

  • votre nom / prénom
  • votre numéro national (au dos de la carte d'identité) ou votre date de naissance
  • votre ancienne adresse
  • votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. Dans ce cas, vous devez attendre au moins trois mois avant de pouvoir obtenir un duplicata !

Que dois-je faire avec le document de la prime de fin d'année?

Ce document original permet d'obtenir le paiement de la prime. 

Comment ? 
Si vous avez un syndicat, vous pouvez lui faire parvenir le document original afin de recevoir votre paiement.

Si vous n'êtes pas syndiqué , vous devez compléter le document original et le renvoyer au Fonds social où le paiement s'effectuera à partir du 02/01/2019. 

 

(Pour obtenir les primes de 2015 à 2017, vous devez remplir la case B originale et la renvoyer).

 

 

Comment obtenir l'argent ?

Les syndicats ont chacun leur propre façon de payer.  L'organisme de votre choix vous renseignera à ce sujet. 

En ce qui concerne le Fonds Social :

vous devez mentionner votre numéro de compte en banque ou postal sur le document original et renvoyer au Fonds après l'avoir signée.  La prime est alors versée sur ce compte.

Attention! La prime de fin d'année n'est valable que pendant trois ans. Passé le délai, plus aucun paiement ne sera versé ! 

Que se passe-t-il en cas de saisie ou en cas de médiation ?

Si vous avez droit à une prime de fin d’année, mais que celle-ci est bloquée à cause d’une demande de saisie par un créancier, votre dossier ne sera traité que dans le courant du mois de février 2019.

 

Un courrier sera adressé à votre(vos) créancier(s) début janvier 2019 afin qu’il(s) nous prouve(nt) vos revenus du mois de décembre 2018. Sur base des barèmes légaux et des enfants à votre charge, nous pourrons ainsi calculer le montant qui vous revient ainsi que celui qui revient à votre créancier.

 

En cas de médiation , toute votre prime sera versée sur le compte prévu de la médiation.

 

 

Que faire en cas de perte du document de la prime ?

Dans ce cas, un duplicata sera établi.  Ceci ne peut toutefois se faire qu'au moment où tous les syndicats ont transmis au Fonds les listes des primes payées par eux.  En effet, tant que ce n'est pas le cas, on ne peut pas vérifier si la prime qui fait l'objet d'une demande de duplicata, a déjà été payée ou non.

Les duplicatas ne sont donc établis que dans le courant du mois de mars 2019.

Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?

Oui, mais seulement avec les revenus de l'année qui suit l'octroi de la prime.  Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.

Exemple: prime 2017

  • période de référence: 01/07/16 - 30/06/17
  • octroi: décembre 2017
  • déclarer: avec les revenus de 2018
  • fiche fiscale 281.10: est envoyée en mai 2019 (au moment où les revenus de 2018 doivent être mentionnés sur la déclaration d'impôts).