Quand cette prime est-elle accordée ?
Dans le courant du mois de décembre qui suit la fin de la période de référence.
Par ex: prime 2019: période de référence 01/07/2018 - 30/06/2019 = accordée en décembre 2019.
Ai-je droit à la prime de fin d'année ?Pour avoir droit à une prime de fin d'année, vous devez avoir travaillé au moins 65 jours ou 494 heures en tant que travailleur intérimaire pendant la période de référence.
La période de référence pour la prime de fin d'année débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année qui suit.
Par exemple : pour avoir droit à la prime de fin d'année 2019, vous devez avoir travaillé au moins 65 jours ou 494 heures pendant la période de référence du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Il s'agira donc soit d'une critère, soit de l'autre critère qui déterminera si un intérimaire a droit à sa prime de fin d'année.
Ceux qui travaillent selon un régime de 6 jours/semaine doivent au minimum avoir presté 78 jours (ou 494 heures).
Egalement pris en considération ;
Comment puis-je savoir si une prime de fin d'année m'a été accordée ?Si vous répondez aux conditions (voir 1.), vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires. Quel est le montant de la prime ?A partir de 2016, la prime brute est égale à 8,33% du salaire brut gagné en tant qu'intérimaire au cours de la période de référence.
La prime nette est égale à +/- 66 % de la prime brute. Dois-je moi-même faire quelque chose pour recevoir le document ?Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre ou une carte au Fonds Social (avenue du Port 86C bte 330, 1000 Bruxelles) ou via contact avant le 13 novembre 2019 en mentionnant:
Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. Dans ce cas, vous devez attendre au moins trois mois avant de pouvoir obtenir un duplicata ! Que dois-je faire avec le document de la prime de fin d'année?Ce document original permet d'obtenir le paiement de la prime. Comment ? Si vous n'êtes pas syndiqué , vous devez compléter le document original et le renvoyer au Fonds social où le paiement s'effectuera à partir du 02/01/2020.
(Pour obtenir les primes de 2016 à 2017, vous devez remplir la case B originale et la renvoyer).
Comment obtenir l'argent ?Les syndicats ont chacun leur propre façon de payer. L'organisme de votre choix vous renseignera à ce sujet. vous devez mentionner votre numéro de compte en banque ou postal sur le document original et renvoyer au Fonds après l'avoir signée. La prime est alors versée sur ce compte. Attention! La prime de fin d'année n'est valable que pendant trois ans. Passé le délai, plus aucun paiement ne sera versé ! Que se passe-t-il en cas de saisie ou en cas de médiation ?Si vous avez droit à une prime de fin d’année, mais que celle-ci est bloquée à cause d’une demande de saisie par un créancier, votre dossier ne sera traité que dans le courant du mois de février 2020.
Un courrier sera adressé à votre(vos) créancier(s) début janvier 2020 afin qu’il(s) nous prouve(nt) vos revenus du mois de décembre 2019. Sur base des barèmes légaux et des enfants à votre charge, nous pourrons ainsi calculer le montant qui vous revient ainsi que celui qui revient à votre créancier.
En cas de médiation , toute votre prime sera versée sur le compte prévu de la médiation.
Que faire en cas de perte du document de la prime ?Dans ce cas, un duplicata sera établi. Ceci ne peut toutefois se faire qu'au moment où tous les syndicats ont transmis au Fonds les listes des primes payées par eux. En effet, tant que ce n'est pas le cas, on ne peut pas vérifier si la prime qui fait l'objet d'une demande de duplicata, a déjà été payée ou non. Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?Oui, mais seulement avec les revenus de l'année qui suit l'octroi de la prime. Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.
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