La prime de fin d'année

Quand cette prime est-elle accordée ?

Dans le courant du mois de décembre qui suit la fin de la période de référence.

Par ex: prime 2019: période de référence 01/07/2018 - 30/06/2019 = accordée en décembre 2019.

Ai-je droit à la prime de fin d'année ?

Pour avoir droit à une prime de fin d'année, vous devez avoir travaillé, dans le

régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours ou 494 heures en tant que travailleur intérimaire pendant la période de référence.

Les jours et heures pris en compte sont les jours et heures en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale en qualité de travailleur interimaire.

La période de référence pour la prime de fin d'année débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année qui suit.

Par exemple : pour avoir droit à la prime de fin d'année 2019, vous devez avoir travaillé, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours ou 494 heures pendant la période de référence du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Il s'agira donc soit d'une critère, soit de l'autre critère qui déterminera si un intérimaire a droit à sa prime de fin d'année.

Ceux qui travaillent selon un régime de 6 jours/semaine doivent au minimum avoir presté 78 jours (ou 494 heures).

Egalement pris en considération ;

Un maximum de 5 jours pour lesquels vous avez bénéficier d'allocations de chômage, sous statut de travailleur interimaire, pour les jours de travail non prestés à cause du chômage économique ou technique, ou du chômage de crise pour employés.

Par dérogation à la règle des 65 (78) jours ou des 494 heures, les intérimaires qui, au cours de la période de référence, sont engagés à titre de personnel fixe par l'utilisateur chez qui ils étaient occupés juste avant comme intérimaires, peuvent bénéficier de la prime de fin d'année pour autant qu'ils totalisent au moins 60 (72) jours ou 456 heures dans cette période de référence. Dans ce cas nous demandons à la personne concernée de nous envoyer les documents suivants :

Une copie de la dernière fiche de paie émise par la société d’intérim
Une copie du dernier contrat émis par la société d’intérim
Une copie du contrat fixe chez l’employeur.

Les jours d’accident de travail sous contrat d'intérim, donnent droit au salaire garanti; les jours suivant le contrat peuvent également être pris en compte pour déterminer le droit à une prime de fin d'année. Cependant, le Fonds social n'est PAS AUTOMATIQUEMENT informé de ces accidents du travail ; vous devez donc nous fournir une attestation de la compagnie d'assurance qui vous a indemnisé. Pour le calcul du montant de la prime de fin d'année, le Fonds social ne prend en compte que 8,33 % du salaire brut des 30 premiers jours de l'accident du travail (sur base du salaire de base annuel versé par l'assureur). Afin de pouvoir calculer un complément de prime de fin d’année nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir une attestation de la compagnie d'assurances, reprenant :

la date de l'accident;
le nom de l'employeur (= agence d'interim!);
la durée de l'incapacité de travail;
le salaire de référence qui a servi de base pour le caclul de l’indemnité de l'accident de travail versée par la compagnie d’assurance.

Les jours et heures travaillés dans le cadre d'un flexi-job comptent également pour l'octroi d'une prime de fin d'année (par décision du Conseil d'Administration du 20 juin 2018), mais les rémunérations pour flexi-job ne compte pas pour le calcul du montant de la prime de fin d'année.

Comment puis-je savoir si une prime de fin d'année m'a été accordée ?

Si vous répondez aux conditions (voir 1.), vous recevrez dans le courant du mois de décembre un document du Fonds Social pour les Intérimaires.

Si vous n'avez toujours rien reçu à la fin du mois de décembre, vous devez vous adresser, soit par téléphone, soit par écrit, au Fonds Social pour les Intérimaires (avenue du Port 86C boîte 330, 1000 Bruxelles, tel. 02/203.60.95 de 9 à 12h ou via contact).

Quel est le montant de la prime ?

A partir de 2016, la prime brute est égale à 8,33% du salaire brut gagné en tant qu'intérimaire au cours de la période de référence.

De la prime brute, il faut déduire:

13,07 % : les cotisations ONSS
23,22 % : le précompte professionnel (impôts)

La prime nette est égale à +/- 66 % de la prime brute.

La façon précise dont la prime est calculée figure sur le document de la prime.

Dois-je moi-même faire quelque chose pour recevoir le document ?

Non, sauf si votre adresse a changé au cours de l'année qui précède l'octroi de la prime. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre ou une carte au Fonds Social (avenue du Port 86C bte 330, 1000 Bruxelles) ou via contact avant le 13 novembre 2019 en mentionnant:

votre nom / prénom
votre numéro national (au dos de la carte d'identité) ou votre date de naissance
votre ancienne adresse
votre nouvelle adresse

Si vous ne le faites pas, le document pourrait se perdre. Dans ce cas, vous devez attendre au moins trois mois avant de pouvoir obtenir un duplicata !

Que dois-je faire avec le document de la prime de fin d'année?

Ce document original permet d'obtenir le paiement de la prime.

Comment ?
Si vous avez un syndicat, vous pouvez lui faire parvenir le document original afin de recevoir votre paiement.

Si vous n'êtes pas syndiqué , vous devez compléter le document original et le renvoyer au Fonds social où le paiement s'effectuera à partir du 02/01/2020.

(Pour obtenir les primes de 2016 à 2017, vous devez remplir la case B originale et la renvoyer).

Comment obtenir l'argent ?

Les syndicats ont chacun leur propre façon de payer. L'organisme de votre choix vous renseignera à ce sujet.

En ce qui concerne le Fonds Social :

vous devez mentionner votre numéro de compte en banque ou postal sur le document original et renvoyer au Fonds après l'avoir signée. La prime est alors versée sur ce compte.

Attention! La prime de fin d'année n'est valable que pendant trois ans. Passé le délai, plus aucun paiement ne sera versé !

Que se passe-t-il en cas de saisie ou en cas de médiation ?

Si vous avez droit à une prime de fin d’année, mais que celle-ci est bloquée à cause d’une demande de saisie par un créancier, votre dossier ne sera traité que dans le courant du mois de février 2020.

Un courrier sera adressé à votre(vos) créancier(s) début janvier 2020 afin qu’il(s) nous prouve(nt) vos revenus du mois de décembre 2019. Sur base des barèmes légaux et des enfants à votre charge, nous pourrons ainsi calculer le montant qui vous revient ainsi que celui qui revient à votre créancier.

En cas de médiation , toute votre prime sera versée sur le compte prévu de la médiation.

Que faire en cas de perte du document de la prime ?

Dans ce cas, un duplicata sera établi. Ceci ne peut toutefois se faire qu'au moment où tous les syndicats ont transmis au Fonds les listes des primes payées par eux. En effet, tant que ce n'est pas le cas, on ne peut pas vérifier si la prime qui fait l'objet d'une demande de duplicata, a déjà été payée ou non.

Les duplicatas ne sont donc établis que dans le courant du mois de mars 2020.

Est-ce que je dois mentionner la prime de fin d'année sur ma déclaration d'impôts ?

Oui, mais seulement avec les revenus de l'année qui suit l'octroi de la prime. Une fiche fiscale 281.10 vous parviendra en temps utile.

Exemple: prime 2018

période de référence: 01/07/17 - 30/06/18
octroi: décembre 2018
déclarer: avec les revenus de 2019
fiche fiscale 281.10: est envoyée fin mars 2020 (au moment où les revenus de 2019 doivent être mentionnés sur la déclaration d'impôts).