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Présentation

La convention collective de travail du 27 février 2017 concernant l’institution d’un « Fonds de sécurité d’existence » pour les intérimaires et la fixation de des statuts, règle le fonctionnement du "Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires" (dénommé ci-après "fonds social").

 

Le siège du fonds social est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86C, boîte 330.

 

Le fonds social a pour objet :

 

1° de percevoir les contributions, qui se composent de trois parties :

     a) la garantie ;

     b) la cotisation globale ;

     c) la cotisation pour la formation et les groupes à risque ;

 

2° lorsque l'entreprise de travail intérimaire ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires à l'égard des travailleurs intérimaires, de payer aux travailleurs :

     a) les rémunérations dues en vertu des conventions individuelles ou collectives de travail ;

     b) les indemnités et avantages dus en vertu de la loi ou de conventions collectives de travail;

 

3° d'octroyer tout avantage social aux travailleurs ou d'accorder des services aux travailleurs et employeurs, qui font l'objet de conventions collectives séparées ;

 

4° d'octroyer aux travailleurs intérimaires des avantages de même nature que ceux prévus aux articles 33, 35 et 41 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002) ;

 

5° de promouvoir auprès des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs ainsi qu'auprès de leur personnel permanent et intérimaire, un esprit de sécurité sur les lieux de travail en vue de sauvegarder la santé et l'intégrité physique des travailleurs et d'améliorer leurs conditions de travail ;

 

6° d'octroyer aux travailleurs intérimaires une prime de fin d'année dans les conditions et modalités déterminées par la convention collective de travail concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires ;

 

7° de promouvoir des initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque ;

 

8° de promouvoir des initiatives en matière de formation.

 

Le Fonds social envoie également les communications dans le cadre de la convention collective aux différents syndicats .

 

Le fonds social est géré par un conseil d'administration, composé paritairement, d'une part, de représentants des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs et, d'autre part, de représentants des travailleurs. Le fonds social est institué pour une durée indéterminée.