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Annonce 01/10/2018 : CCT no. 108/2 Contrats journaliers successifs

En date du 24 juillet 2018, le Conseil National du Travail à adapté la CCT 108 (voir ci-avant) suite à l'évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs. 

 

Pour obtenir plus d'informations, cliquez sur ce lien. Vous serez alors redirigé vers le site du CNT via lequel il vous sera possible de consulter les modifications apportées à la CCT 108/2.

 

 

Depuis le 1er octobre 2018, le fichier spécifique prévu pour les communications concernant les contrats journaliers successifs a été modifié.

 

En l'absence d'un comité d'entreprise ou d'une délégation syndicale chez l'utilisateur, les entreprises de travail intérimaire sont tenues de communiquer au Fonds social notamment les information suivantes, portant sur le semestre écoulé, et ce, par voie électronique via l'adresse email  CAO-CCT108@federgon.be :

  • Le nom, l'adresse et le numéro BCE des utilisateurs ainsi que le numéro de la commission paritaire dont ils relèvent.
  • Le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent.
  • Le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent.

Ces informations doivent être communiquées au Fonds social pour les Intérimaires pour la fin du mois civil suivant au cours duquel des travailleurs intérimaires ont été occupés avec un contrat journalier successif.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er  octobre 2018.

 

La première communication d'informations au Fonds social porte sur le quatrième trimestre de l'année 2018 et doit être transmise au plus tard le 31 janvier 2019.

 

Les communications ultérieures devront respecter le calendrier suivant : 

 

  • communication concernant les contrats journaliers successifs du premier semestre de l'année doit être transmise au Fonds social au plus tard le 31/07.
  • communication concernant les contrats journaliers successifs du deuxième semestre de l'année doit être transmise au Fonds social au plus tard le 31/01.
  •  

 

Vous pouvez télécharger ici le fichier Excel relatif aux communications portant sur les contrats journaliers successifs.

Annonce 24/10/2017: arrêt concernant les Flexi-jobs

Le 28 septembre dernier, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt concernant les Flexi-jobs et a confirmé leur légalité.

 

La Cour a notamment estimé raisonnable que le Flexi-salaire soit exclu de la notion de rémunération. Cette décision implique qu’il n’y a pas de base de calcul ni pour les cotisations de sécurité sociale de base ni pour d’autres cotisations.

 

En pratique, cela signifie que les travailleurs intérimaires Flexi-jobs n’ont pas droit à une prime de fin d’année à charge du Fonds social pour les intérimaires et que les entreprises de travail intérimaire ne doivent pas verser de cotisations au Fonds social pour leurs Flexi-intérimaires.

 

Dans l’attente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le Fonds social avait permis aux entreprises de travail intérimaire soit d’intégrer les Flexi-jobs au montant de leurs cotisations versées au Fonds soit de réserver ce montant dans leurs comptes. Par ailleurs, une prime de fin d’année a été octroyée aux intérimaires Flexi-jobs pour l’année 2016 pour la période de référence courant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 sur base des cotisations versées par les entreprises.

 

Etant donné que cet arrêt a pour conséquence que les Flexi-jobbers n’ont pas droit à la prime de fin d’année, le Fonds social remboursera aux entreprises de travail intérimaire les cotisations qu’ils auraient versées pour les Flexi-jobs à partir du troisième trimestre 2016. Les primes de fin d’année indûment versées ne seront pas réclamées.

Annonce 06/06/2017 : la perception des cotisations sur les rémunérations des flexi-intérimaires

Suite à la décision du Fonds Social de l’Horeca, le dossier des flexi-intérimaires a été discuté au sein du Conseil d’administration du Fonds Social pour les Intérimaires. Il y a été décidé d’attendre le résultat du recours devant la Cour constitutionnelle [1] avant de trancher définitivement la question des primes de fin d’année des flexi-travailleurs. Dans l’attente de l’arrêt de la Cour, le paiement des primes de fin d’année 2017 pour les flexi-intérimaires qui, sans les flexi-prestations, n’atteignent pas 65 jours, soit 494 heures, est suspendu.

 

Conséquences pour les entreprises de travail intérimaire : dans l’attente de la décision de la Cour, les cotisations pour les flexi-intérimaires pour la prime 2017 doivent toujours  être versées au Fonds Social pour les Intérimaires.

Les employeurs qui ne paient pas ces cotisations ne feront toutefois pas l’objet de mesures par le Fonds Social. Ils doivent néanmoins s’engager à mettre ces cotisations de côté pour  les verser avec effet rétroactif au cas où la Cour constitutionnelle serait d’avis que les flexi-travailleurs doivent bénéficier exactement des mêmes avantages et ont donc droit à une prime de fin d’année.

 


[1] Les syndicats du secteur de l’horeca ont introduit un recours en annulation de la loi relative aux flexi-jobs devant la Cour constitutionnelle. Il est donc possible que le Fonds de l’horeca revoie sa position en fonction de la décision que prendra la Cour. 

Annonce du 03/07/2017: Nouveau CCT du 20/06/2017

Un accord a été obtenu entre les partenaires sociaux de la CP 322 pour prolonger les cotisations pour les initiatives en faveur de la formation et pour les groupes à risque jusqu’au 31 décembre 2017.

 

A partir du 20/06/2017 il existe 4 nouveaux CCT:

- CCT du 20/06/2017 concernant concernant l’institution d’un « Fonds de sécurité d’existence » pour les intérimaires et la fixation des statuts

- CCT du 20/06/2017 concernant les avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires

- CCT du 20/06/2017 concernant la mise au travail de groupes à risque

- CCT du 20/06/2017 concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires

 

La cotisation au fonds reste donc de 9,62% pour la troisième et quatrième trimestre 2017.

Annonce 19/04/2016 : CCT du 19/04/2016

Suite à l’accord du 19 avril 2016 par les partenaires sociaux de la Commission Paritaire 322 la cotisation globale due au Fonds social pour les intérimaires diminue avec 0,09% à partir du 2ième trimestre 2016; à partir du 1er avril 2016 la cotisation globale passe donc de 9,21% à 9,12%.

 

Cependant, compte tenu de l’absence de convention collective de travail relative à la formation (0,40%) et aux groupes à risque (0,10%) pour les 3ème et 4ème trimestres 2015, un « rattrapage » sera appliqué pour les cotisations dues au deuxième trimestre 2016. Pour le deuxième trimestre 2016 la cotisation au Fonds social pour les intérimaires s’élève donc 10,62%.

Résumé des cotisations à payer

 

 

1er trimestre 2016

9,71%

2ème trimestre 2016

10,62%

A PARTIR DU 3ème trimestre 2016

9,62%

 

Cette cotisation comprend :

  • La cotisation globale de 9,12% (suite à la diminution de 0,09% au 1er avril 2016) destinée à financer la prime de fin d’année et les avantages sociaux ;
  • La cotisation en faveur des initiatives visant à promouvoir l’emploi des groupes à risque s’élève à 0,30% du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 ( 0,20% correspondant donc à un rattrapage du 3ème et 4ème trimestres 2015 et 0,10% + pour  le 2ème trimestre 2016). A partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017, elle sera de nouveau de 0,10%.
  • La cotisation destinée à la promotion des initiatives en matière de formation s’élève à 1,20% du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 (0 ,80% correspondant donc à un rattrapage du 3ème et 4ème trimestres 2015 + 0,40% pour le 2ème trimestre 2016). A partir du 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017, elle sera de nouveau de 0,40%.

 

Pour les entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire 124 la cotisation globale au Fonds social s’élève à 0,35% sur les rémunérations brutes des travailleurs mis à disposition en Belgique.